Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :

Droit immobilier

La vente ou l’acquisition d’un bien est une étape importante ; nous vous accompagnons pour sécuriser l’opération et vous conseiller à chaque étape de votre projet, dans le neuf ou l’ancien.

Nous nous chargeons d’établir la promesse de vente s’il s’agit d’une vente entre particulier ou par l’intermédiaire d’une agence qui ne rédige pas ses compromis.

Nous travaillons en collaboration avec l’ensemble des acteurs (agences immobilières, géomètres-experts, courtiers, conseillers financiers, syndics de copropriété…) jusqu’à l’aboutissement de votre projet.

En fonction de vos problématiques, nous saurons vous conseiller sur les modalités d’acquisition (indivision, démembrement, SCI…), le calcul des frais liés à l’acquisition, la situation environnementale de votre bien, les sommes qui devront être prélevées sur le prix de vente (impôt de plus-value, opposition syndic ou remboursement du prêt à la banque et frais de mainlevée)..

Pour votre acquisition, vous pouvez choisir, même si votre vendeur a son propre notaire, de vous faire assister d’un notaire de l’Etude et ce, sans coût supplémentaire. 

M JOYEUX et Mme CHANTEUX, négociateurs de l’Etude seront ravis de vous accompagner dans votre projet de vente ou d’achat.

Madame LEMASSON se rendra disponible pour effectuer les visites des biens à louer et mettre en place la gestion locative de vos biens.

N'hésitez pas à nous contacter.

ACTUALITÉ

Calcul du DPE : ce qui va changer

Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconsti...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la deman...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK