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$Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu$

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025

NOTAIRES / Succession / Donation

Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025... Lire la suite

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Historique

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025

NOTAIRES / Succession / Donation

Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...

Source : www.lemag-juridique.com

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025

NOTAIRES / Succession / Donation

$Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu$

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant p...

Source : cabinet-rs.expert-infos.com

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