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Droit commercial et des sociétés

Vous êtes chef d’entreprise et vous avez un projet de transmission ou de cession de votre activité, nous vous apporterons conseil et réflexion dans les domaines suivants :
  • Cession de fonds de commerce / fonds artisanaux
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Constitution de sociétés civiles, commerciales
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  • Fusion / absorption
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Expertises

ACTUALITÉ

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

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Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamment en zone tendue......
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que...
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