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Droit commercial et des sociétés

Vous êtes chef d’entreprise et vous avez un projet de transmission ou de cession de votre activité, nous vous apporterons conseil et réflexion dans les domaines suivants :
  • Cession de fonds de commerce / fonds artisanaux
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Constitution de sociétés civiles, commerciales
  • Cession de parts sociales
  • Fusion / absorption
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ACTUALITÉ

Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

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Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat...
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

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Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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