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Droit de la famille

L’Etude dispose d’un service dédié aux dossiers concernant les familles. Nous avons à cœur de vous offrir un accompagnement personnalisé basé sur l’écoute attentive de vos besoins et préoccupations, notamment dans les domaines suivants :
  • La protection dans le couple : Contrat de mariage / contrat de PACS / testament
  • Le règlement des successions
  • L’anticipation successorale et la gestion de patrimoine : donation / changement de régime matrimonial / convention de quasi-usufruit / Mandat de protection futur / mandat à effet posthume
  • L’agrandissement de la famille : Adoption / reconnaissance anticipée de filiation / PMA 
  • La séparation : convention de divorce / partage de biens immobiliers / convention d’indivision 
Chaque situation étant unique, elle nécessite un échange pour l’étudier et trouver une solution sur mesure.
N'hésitez pas à nous contacter.

ACTUALITÉ

Calcul du DPE : ce qui va changer

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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...

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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconsti...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la deman...

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