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Droit de la famille

L’Etude dispose d’un service dédié aux dossiers concernant les familles. Nous avons à cœur de vous offrir un accompagnement personnalisé basé sur l’écoute attentive de vos besoins et préoccupations, notamment dans les domaines suivants :
  • La protection dans le couple : Contrat de mariage / contrat de PACS / testament
  • Le règlement des successions
  • L’anticipation successorale et la gestion de patrimoine : donation / changement de régime matrimonial / convention de quasi-usufruit / Mandat de protection futur / mandat à effet posthume
  • L’agrandissement de la famille : Adoption / reconnaissance anticipée de filiation / PMA 
  • La séparation : convention de divorce / partage de biens immobiliers / convention d’indivision 
Chaque situation étant unique, elle nécessite un échange pour l’étudier et trouver une solution sur mesure.
N'hésitez pas à nous contacter.

ACTUALITÉ

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dan...

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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitati...

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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

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Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée...
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