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BAIN DE BRETAGNE, GRAND FOUGERAY et LE SEL DE BRETAGNE

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Située au Sud de l’Ille et Vilaine, à mi-chemin entre RENNES et NANTES, l’Etude NOTA BENE vous accueille dans ses locaux situés à BAIN DE BRETAGNE, 3 rue de Rennes mais également dans ses annexes situées à GRAND FOUGERAY, 2 parc des Lizardais (face au Super U) et au SEL DE BRETAGNE, 2 rue de Chateaubriand.

Historiquement présente sur le territoire, l’Etude regroupe sept anciens Offices situés sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, LE SEL DE BRETAGNE, TRESBOEUF, GRAND FOUGERAY et LANGON.

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 09h50 09 50
NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 13h00 13 00
NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 18h27 18 27
NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 10h26 10 26
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...
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