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Notaires associés à 
BAIN DE BRETAGNE, GRAND FOUGERAY et LE SEL DE BRETAGNE

02 99 43 70 07
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Située au Sud de l’Ille et Vilaine, à mi-chemin entre RENNES et NANTES, l’Etude NOTA BENE vous accueille dans ses locaux situés à BAIN DE BRETAGNE, 3 rue de Rennes mais également dans ses annexes situées à GRAND FOUGERAY, 2 parc des Lizardais (face au Super U) et au SEL DE BRETAGNE, 2 rue de Chateaubriand.

Historiquement présente sur le territoire, l’Etude regroupe sept anciens Offices situés sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, LE SEL DE BRETAGNE, TRESBOEUF, GRAND FOUGERAY et LANGON.

En savoir plus sur l'étude

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h44 08 44
NOTAIRES / Immobilier
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 10h42 10 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 09h50 09 50
NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 13h00 13 00
NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
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